Pourquoi le changement constitutionnel par le haut est juridiquement impossible

Je vais le dire simplement : dans l'architecture de la Constitution de 2006, le remplacement du texte par les institutions elles-mêmes n'est pas une voie juridique normale.

On peut aimer ou ne pas aimer cette Constitution. On peut penser qu'elle a des failles. On peut même penser qu'un jour le Congo aura besoin d'un autre pacte institutionnel.

Mais une chose est différente : est-ce que le Président, le Parlement, la CENI et les autres organes actuels peuvent, depuis l'intérieur du système, organiser eux-mêmes ce remplacement ?

Pour moi, la réponse est non.

Et ce n'est pas seulement à cause de l'article 220. C'est tout le système qui est construit pour fermer cette porte.

Premier verrou : le Président n'est pas libre face à la Constitution

En RDC, on parle souvent du chef de l'État comme si, politiquement fort, il pouvait presque tout lancer.

Mais juridiquement, ce n'est pas vrai.

Le Président entre en fonction par un serment prévu à l'article 74. Ce serment, encore une fois, ne doit pas être lu comme une formule de cérémonie. Il est central. En prêtant serment, le Président s'engage à observer et défendre la Constitution.

Donc il ne peut pas utiliser les pouvoirs de sa charge pour organiser la sortie du cadre qu'il a juré de défendre.

Oui, il peut intervenir dans une logique de révision là où le texte le permet. Mais réviser n'est pas remplacer. Corriger n'est pas refonder. Le passage d'un ordre constitutionnel à un autre n'est pas une simple version plus ambitieuse de la révision.

Sinon, le serment ne voudrait plus rien dire.

Et surtout, le Président deviendrait à la fois gardien du système et artisan de sa mise entre parenthèses. Cette position est juridiquement contradictoire.

Deuxième verrou : le Parlement n'a qu'une compétence d'attribution

Le Parlement aussi est souvent surestimé dans ce débat.

Beaucoup parlent comme s'il suffisait qu'une majorité se forme pour que tout devienne possible. Mais une majorité politique n'efface pas les limites de compétence.

Le Parlement congolais est un pouvoir constitué. Il existe parce que la Constitution le crée. En matière constitutionnelle, il ne possède pas une puissance générale de refondation. Il a seulement les compétences que le texte lui attribue.

Et ces compétences portent sur la révision, pas sur le remplacement total de la Constitution par une autre.

C'est une distinction que beaucoup essaient de brouiller parce qu'elle dérange leurs calculs. Pourtant elle est simple :

• la révision travaille dans le texte ;
• le pouvoir constituant originaire crée un autre texte.

Le Parlement peut agir dans le premier cadre, pas dans le second.

Donc même avec un grand nombre de voix, même avec un climat politique favorable, il ne devient pas magiquement un pouvoir constituant originaire.

Troisième verrou : la pétition citoyenne ne change pas la nature du système

On pourrait objecter : d'accord, mais l'article 218 prévoit aussi une initiative citoyenne par pétition. Donc le peuple peut bien ouvrir autre chose, non ?

Là encore, non.

Parce que la pétition entre elle aussi dans le mécanisme de révision. Elle n'ouvre pas une voie parallèle au pouvoir constituant originaire. Elle n'éteint pas les limites matérielles posées par l'article 220. Elle ne transforme pas les institutions existantes en expression illimitée du peuple souverain.

En pratique, cela veut dire que même quand le peuple entre dans le circuit par ce canal, il entre dans un canal déjà dessiné, déjà limité, déjà contrôlé juridiquement.

Autrement dit, cette voie ne casse pas le verrou. Elle confirme le verrou.

Quatrième verrou : la CENI n'organise pas n'importe quoi

Chez nous, il y a souvent une illusion technocratique : si une décision politique est prise au sommet, alors la CENI n'aurait plus qu'à l'exécuter et à donner une forme électorale à l'opération.

Mais la CENI n'est pas une machine vide. Elle n'existe pas pour organiser tout ce qu'on veut. Elle existe pour organiser ce que la Constitution et la loi lui permettent d'organiser.

Donc un référendum ou un processus constituant bricolé en dehors des bases normatives suffisantes ne devient pas légal juste parce qu'on y colle une logistique électorale.

La procédure ne purifie pas l'illégalité de départ.

Et ici, il faut rappeler aussi un principe très concret : nul n'est tenu d'exécuter un ordre manifestement illégal.

Cela vaut pour les agents, pour les responsables administratifs, et bien sûr pour une institution comme la CENI. Si on demande à la CENI d'habiller juridiquement une opération qui n'a pas de fondement constitutionnel clair, le problème ne disparaît pas. Il devient simplement plus visible.

Cinquième verrou : l'article 64 ferme encore plus le système

Pour moi, beaucoup de lectures sous-estiment l'article 64.

Ce texte va plus loin que la simple défense symbolique de la Constitution. Il dit deux choses très lourdes :

• le renversement du régime constitutionnel est une infraction imprescriptible ;
• tout Congolais a le devoir de faire échec à quiconque exerce le pouvoir en violation de la Constitution.

Ce n'est pas anodin.

Cela veut dire que la Constitution de 2006 ne suppose pas seulement des institutions disciplinées. Elle suppose aussi une vigilance contre la capture interne du système.

Elle anticipe précisément l'hypothèse où ceux qui occupent le sommet voudraient utiliser leur position pour produire une sortie prétendument légale mais matériellement contraire à l'ordre constitutionnel.

Autrement dit : le texte ne protège pas seulement contre le coup d'État militaire classique. Il protège aussi contre le coup de force institutionnel habillé en réforme.

Et en RDC, cette nuance est fondamentale.

Même ensemble, les institutions ne deviennent pas le peuple

Quelqu'un pourrait dire : peut-être qu'aucune institution seule ne peut le faire, mais si le Président, le Parlement et la CENI avancent ensemble, alors on a une sorte de légitimité renforcée.

Je ne pense pas.

Trois violations coordonnées ne créent pas une nouvelle légalité.

Si le Président sort de son rôle, si le Parlement dépasse sa compétence, et si la CENI exécute une opération sans base suffisante, leur coordination ne produit pas du droit supérieur. Elle produit simplement une coalition de pouvoirs constitués qui essaient de parler comme le pouvoir constituant originaire.

Or ils ne le sont pas.

Ils restent des institutions créées par le texte existant. Et ce texte les lie toutes en même temps.

Pourquoi le système a été verrouillé ainsi

Je pense qu'il faut aussi regarder cela avec des yeux congolais et africains, pas seulement avec des catégories abstraites.

Nos pays ont trop souvent connu des révisions opportunistes, des prolongations déguisées, des consultations organisées pour donner une apparence populaire à ce qui était en réalité une stratégie de conservation du pouvoir.

On connaît ce scénario.

Le langage change, les justifications changent, les acteurs changent parfois, mais la mécanique est la même : on prétend consulter le peuple alors qu'on cherche surtout à desserrer les limites qui entourent ceux qui gouvernent.

La Constitution de 2006 a essayé de casser cette mécanique.

Elle a donc créé un système dans lequel :

• le Président jure fidélité au texte ;
• le Parlement ne dispose que de compétences attribuées ;
• la CENI n'organise que ce qui a une base légale ;
• l'article 220 met certaines matières hors de portée ;
• l'article 64 transforme certaines tentatives en ligne rouge constitutionnelle et pénale.

Vu séparément, chaque élément est important. Vu ensemble, ils forment un verrouillage systémique.

La conclusion, pour moi, est nette

On peut débattre politiquement de l'avenir de la Constitution congolaise. C'est normal. C'est même sain.

Mais il faut arrêter de faire comme si le changement total du texte pouvait venir tranquillement du sommet, par une sorte de procédure institutionnelle ordinaire un peu plus ambitieuse que d'habitude.

Le système de 2006 n'a pas prévu cette voie. Il l'a au contraire rendue juridiquement impossible.

Donc quand j'entends dire qu'on va remplacer la Constitution par une initiative venant d'en haut, je ne vois pas une simple option parmi d'autres. Je vois une prétention d'institutions constituées à faire ce qu'elles n'ont pas qualité pour faire.

Le point important n'est pas seulement politique. Il est juridique.

Les institutions congolaises peuvent gérer l'ordre existant. Elles peuvent, dans certaines limites, le réviser. Elles peuvent administrer la concurrence politique. Mais elles ne peuvent pas, loyalement et légalement, organiser depuis l'intérieur leur propre dépassement constituant.

La seule hypothèse différente serait celle d'un véritable pouvoir constituant originaire : le peuple agissant comme peuple, dans une séquence exceptionnelle, hors du simple circuit des organes déjà constitués.

Cette hypothèse existe en théorie politique. Mais justement, elle n'est pas le Président. Elle n'est pas le Parlement. Elle n'est pas la CENI. Et elle n'est certainement pas une opération institutionnelle présentée comme une formalité démocratique.

C'est pour cela que je parle d'impossibilité du changement par le haut.

Pas parce que tout changement serait interdit.

Mais parce que, dans le cadre actuel, ceux d'en haut n'ont pas reçu le droit de fabriquer eux-mêmes la sortie du cadre qui les fait exister.