Pourquoi le changement constitutionnel par le haut est juridiquement impossible
En RDC, le système constitutionnel est construit de manière à empêcher qu'un nouveau texte soit imposé par les institutions en place.
Je vais essayer de le poser simplement. Dans l'architecture de la Constitution de 2006, le remplacement du texte par les institutions elles-mêmes n'est pas une voie juridique normale.
On peut aimer ou ne pas aimer cette Constitution. On peut penser qu'elle a des failles, et même qu'un jour le Congo aura besoin d'un autre pacte institutionnel. Ce n'est pas ça, la question. La question, c'est : est-ce que le Président, le Parlement, la CENI et les autres organes actuels peuvent, depuis l'intérieur du système, organiser eux-mêmes ce remplacement ?
Pour moi, la réponse est non. Et ce n'est pas seulement à cause de l'article 220 — c'est tout le système qui est construit pour fermer cette porte.
Le Président n'est pas libre face à la Constitution
En RDC, on parle souvent du chef de l'État comme si, politiquement fort, il pouvait presque tout engager. Juridiquement, ce n'est pas vrai. Le Président entre en fonction par un serment prévu à l'article 74. Ce serment n'est pas une formule de cérémonie, il est central : en le prêtant, le Président s'engage à observer et défendre la Constitution.
Il ne peut donc pas utiliser les pouvoirs de sa charge pour organiser la sortie du cadre qu'il a juré de défendre. Il peut intervenir dans une logique de révision, là où le texte le permet. Mais réviser n'est pas remplacer, et le passage d'un ordre constitutionnel à un autre n'est pas simplement une version plus ambitieuse du pouvoir de révision. Sinon, le serment ne voudrait plus rien dire, et le Président se retrouverait à la fois gardien du système et artisan de sa mise entre parenthèses. Cette position est juridiquement intenable.
Le Parlement n'a qu'une compétence d'attribution
Le Parlement aussi est souvent surestimé dans ce débat. Beaucoup parlent comme s'il suffisait qu'une majorité se forme pour que tout devienne possible. Mais une majorité politique n'efface pas les limites de compétence.
Le Parlement congolais est un pouvoir constitué. Il existe parce que la Constitution le crée, et en matière constitutionnelle il ne détient pas une puissance générale de refondation, seulement les compétences que le texte lui attribue. Et ces compétences portent sur la révision, pas sur le remplacement total de la Constitution par une autre. La distinction est simple : la révision travaille dans le texte, le pouvoir constituant originaire crée un autre texte. Le Parlement peut agir dans le premier registre, pas dans le second. Même avec un grand nombre de voix, même avec un climat politique favorable, il ne se transforme pas magiquement en pouvoir constituant originaire.
La pétition citoyenne ne change pas la nature du système
On peut objecter : mais l'article 218 prévoit aussi une initiative citoyenne par pétition, donc le peuple peut bien ouvrir autre chose, non ? Là encore, non.
La pétition entre elle aussi dans le mécanisme de révision. Elle n'ouvre pas une voie parallèle au pouvoir constituant originaire, elle n'éteint pas les limites matérielles posées par l'article 220, et elle ne transforme pas les institutions existantes en expression illimitée du peuple souverain. Même quand le peuple entre dans le circuit par ce canal, il entre dans un canal déjà dessiné, déjà limité, déjà contrôlé juridiquement. Autrement dit, ce chemin ne casse pas le verrou, il le confirme.
La CENI n'organise pas n'importe quoi
Chez nous, il y a souvent une illusion technocratique : si une décision politique est prise au sommet, la CENI n'aurait plus qu'à l'exécuter et à lui donner une forme électorale. Mais la CENI n'est pas une machine vide. Elle n'existe pas pour organiser tout ce qu'on veut, elle existe pour organiser ce que la Constitution et la loi lui permettent d'organiser.
Un référendum ou un processus constituant bricolé en dehors des bases normatives suffisantes ne devient pas légal parce qu'on y colle une logistique électorale. La procédure ne purifie pas l'illégalité de départ. Et il faut rappeler ici un principe très concret, qui vaut pour les agents, pour les responsables administratifs et bien sûr pour une institution comme la CENI : nul n'est tenu d'exécuter un ordre manifestement illégal. Si on demande à la CENI d'habiller juridiquement une opération sans fondement constitutionnel clair, le problème ne disparaît pas, il devient simplement plus visible.
L'article 64 ferme encore plus le système
Beaucoup de lectures sous-estiment l'article 64. Il va plus loin que la simple défense symbolique du texte. D'abord, le renversement du régime constitutionnel est déclaré infraction imprescriptible. Ensuite, tout Congolais a le devoir de faire échec à quiconque exerce le pouvoir en violation de la Constitution. Ce n'est pas anodin.
Cela veut dire que la Constitution de 2006 ne suppose pas seulement des institutions disciplinées, elle suppose aussi une vigilance contre la capture interne du système. Elle anticipe précisément l'hypothèse où ceux qui occupent le sommet voudraient utiliser leur position pour produire une sortie prétendument légale mais matériellement contraire à l'ordre constitutionnel. Le texte ne protège donc pas seulement contre le coup d'État militaire classique ; il protège aussi contre le coup de force institutionnel habillé en réforme. Dans le contexte congolais, cette nuance est fondamentale.
Même ensemble, les institutions ne deviennent pas le peuple
On pourrait encore dire : peut-être qu'aucune institution seule ne peut le faire, mais si le Président, le Parlement et la CENI avancent ensemble, on a une sorte de légitimité renforcée. Je ne pense pas. Trois violations coordonnées ne créent pas une nouvelle légalité.
Si le Président sort de son rôle, si le Parlement dépasse sa compétence et si la CENI exécute une opération sans base suffisante, leur coordination ne produit pas du droit supérieur. Elle produit une coalition de pouvoirs constitués qui essaient de parler comme le pouvoir constituant originaire, alors qu'ils ne le sont pas. Ils restent des institutions créées par le texte existant, et ce texte les lie toutes en même temps.
Pourquoi ça a été verrouillé ainsi
Il faut regarder cette architecture avec des yeux congolais et africains, pas seulement avec des catégories abstraites. Nos pays ont trop connu les révisions opportunistes, les prolongations déguisées, les consultations organisées pour donner une apparence populaire à ce qui n'était, en réalité, qu'une stratégie de conservation du pouvoir. On connaît ce scénario. Le langage change, les justifications changent, les acteurs changent parfois, mais la mécanique reste la même : on prétend consulter le peuple alors qu'on cherche surtout à desserrer les limites qui entourent ceux qui gouvernent.
La Constitution de 2006 a essayé de casser cette mécanique. Elle fait du serment présidentiel un engagement de fond et non une formule, elle n'accorde au Parlement que des compétences attribuées, elle enferme la CENI dans une stricte base légale, elle met certaines matières hors de portée par l'article 220, et elle transforme, par l'article 64, certaines tentatives en ligne rouge à la fois constitutionnelle et pénale. Pris isolément, chaque élément est déjà important. Mis ensemble, ils forment un verrouillage qui n'est plus ponctuel mais systémique.
Pour finir
On peut débattre politiquement de l'avenir de la Constitution congolaise. C'est normal, c'est même sain. Mais il faut arrêter de parler comme si le changement total du texte pouvait venir tranquillement du sommet, par une sorte de procédure institutionnelle ordinaire un peu plus ambitieuse que d'habitude. Le système de 2006 n'a pas prévu cette voie, il l'a au contraire rendue juridiquement impossible.
Quand j'entends qu'on va remplacer la Constitution par une initiative venant d'en haut, je ne vois pas une option parmi d'autres, je vois une prétention d'institutions constituées à faire ce qu'elles n'ont pas qualité pour faire. Le point important n'est pas seulement politique, il est juridique. Les institutions congolaises peuvent gérer l'ordre existant. Elles peuvent, dans certaines limites, le réviser. Elles peuvent administrer la concurrence politique. Mais elles ne peuvent pas, loyalement et légalement, organiser depuis l'intérieur leur propre dépassement constituant.
La seule hypothèse différente serait celle d'un véritable pouvoir constituant originaire : le peuple agissant comme peuple, dans une séquence exceptionnelle, hors du simple circuit des organes déjà constitués. Cette hypothèse existe en théorie politique. Mais justement, elle n'est pas le Président, elle n'est pas le Parlement, elle n'est pas la CENI, et elle n'est certainement pas une opération institutionnelle présentée comme une formalité démocratique.
C'est pour ça que je parle d'impossibilité du changement par le haut. Pas parce que tout changement serait interdit, mais parce que, dans le cadre actuel, ceux d'en haut n'ont pas reçu le droit de fabriquer eux-mêmes la sortie du cadre qui les fait exister.